J.O. 227 du 28 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16015
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Arrêté du 19 septembre 2002 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0210411A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, M. Rémy Heitz, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.